Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Lutter contre le tabagisme

Art. 23

En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3511-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 573 IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.

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legi/LEGITEXT000031916187#art-23