Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
Art. 27
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3511-6-1 II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-27