Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense
Art. 116
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE, Sct. Chapitre unique , Art. L2381-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil -11
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-116