Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer
Art. 120
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 926-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-120