Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense
Art. 117
En vigueur depuis le 25 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-16, Art. 226-17-1 III et IV (Abrogés)
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-117