Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10

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legi/LEGITEXT000032631137#art-3