Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-98-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-96-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-101-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-4