Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-5