Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
Art. 56
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale -2, -3, Art. 393 II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-56