Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale

Art. 59

En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 186-4, Art. 186-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

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legi/LEGITEXT000032631137#art-59