Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
Art. 58
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale -5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale , -1, -1, -1-1, , -3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-58