Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
Art. 62
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-62