Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale

Art. 63

En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale -3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale -1, -2, -3-1, -4-2, -1, , Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 695-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 695-27, Art. 706-88 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 323-5 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 -1-1 VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.

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legi/LEGITEXT000032631137#art-63