Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 380-1, Art. 380-14, Art. 380-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 500-1, Art. 502, Art. 505-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L555-2 - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-93