Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Art. 88
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-2, Art. 230-3 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-88