Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Art. 84
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : -4, -5, , -2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-84