Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Art. 83
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale - Code de la consommation Art. L512-60 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L172-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-21-1 - Code de la santé publique Art. L3341-2 - Code de la route. Art. L234-18, Art. L235-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L450-4
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-83