Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 132-20 -Code de procédure pénale Art. 707-6 -Code des douanes Art. 409-1 -Code monétaire et financier Art. L612-42, L621-15 -Code de commerce Art. L464-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-82