Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 135-2, Art. 141-2, Art. 161-1, Art. 175, Art. 197, Art. 706-71 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-86