Titre Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 A A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 Sct. Chapitre 1er : Classification des droits de port et de navigation., , Sct. Chapitre 2 : Droit annuel sur le navire, Sct. Section 1 : Navires français - Droit de francisation et de navigation, , , Sct. Section 2 : Navires étrangers - Droit de passeport., , , Sct. Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipement, Sct. Section 1 : Navires de commerce, , , Sct. Chapitre 4 : Affectation du produit des droits et taxes., , , , , Sct. Tableau relatif au droit de francisation et de navigation prévu à l'article 3 de la présente loi., Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-11