Titre Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
Art. 18
En vigueur depuis le 22 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 15, 16 et 17 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-18