Titre Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III. A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 57 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art. L5790-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5730-1, Art. L5750-1 II.- Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article 10 en ce qu'il abroge les articles 44,45,46 et 53 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, les articles 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-19