Titre Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives

Art. 16

En vigueur depuis le 22 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5542-5, Art. L5542-18, Art. L5532-1, Art. L5552-16, Art. L5715-4, Art. L5735-4, Art. L5745-4, Art. L5755-4, Art. L5549-5, Art. L5552-18, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5785-1, Art. L5785-3 Art. L5795-1, Art. L5795-4 -Code civil , Art. 993 -Code rural et de la pêche maritime Art. L921-7, Art. L945-4 -Code du travail maritime -Loi du 1er avril 1942 Sct. Titre II : Rôle d'équipage., , , Sct. Titre III : Permis de circulation., , -1, Sct. Titre V : Droits attachés aux titres de navigation., -Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Code de justice militaire Art. L121-5

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legi/LEGITEXT000032730686#art-16