Titre Titre II : SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES
Art. 77
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5553-11-1, Art. L5552-16
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-77