Titre Titre II : SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES
Art. 80
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-3, Art. L213-1, Art. L321-1
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-80