Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art. 107
En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée. II à III.- A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17-8 IV. - L'article L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-107