Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3
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