Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 434-25 - Code de procédure pénale Art. 85, Art. 706-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 351 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25-1, Art. 706-175 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39

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