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LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
LOI
·
n° 2017-242
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27 février 2017
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LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
En vigueur depuis le 27 février 2017
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