Titre Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT›Chapitre Chapitre V : Mesures de simplification
Art. 121
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -1 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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