Titre Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT›Chapitre Chapitre V : Mesures de simplification
Art. 124
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -3, -3, -1, -2, -2-1, -3, -3-1, -3-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires, Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, -4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -5-1, -5-2, -5-3, -6, -7, -8, -9, -10 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-124