Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
Art. 158
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-158