Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
Art. 162
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 22 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 38 bis - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -2
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-162