Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
Art. 165
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 bis
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-165