Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
Art. 169
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-169