Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal
Art. 172
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié : 1° L'article 166 est abrogé ; 2° L'article 167 est ainsi rédigé : « . - Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat sont applicables. »
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-172