Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal
Art. 171
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal -76, -77, -3, -4, -8, -10, -12, -18-1, -24, -30, Art. 225-18, Art. 311-4, Art. 312-2, Art. 322-8, -13, Art. 226-19, Art. 322-2, -18-2, Art. 225-18-1 - Code de procédure pénale -17 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 ,
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-171