Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 11 : Dispositions diverses et finales
Art. 219
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-219