Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 11 : Dispositions diverses et finales
Art. 223
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-223