Titre Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER
Art. 224
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1 - Code de l'éducation Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1 - Code de commerce Art. L950-1 - Code du service national Art. L120-34 - Loi du 29 juillet 1881 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions. B.-Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 1er Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 2 à 5 8 46 171, III C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-224