Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse
Art. 234
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4425-28
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-234