Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L261-10-1, Art. L261-11, Art. L261-15, Art. L262-7
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-75