Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-7 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L241-8, Art. L271-1
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-78