Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre V : Simplifier l'acte de construire

Art. 77

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, Art. L461-1, Art. L462-2, Art. L480-12 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L151-1, Art. L152-4, Art. L152-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L461-2 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L152-13, Art. L151-2 - Code de l'urbanisme Art. L480-17, Art. L461-3 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L151-3 - Code de l'urbanisme Art. L461-4

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legi/LEGITEXT000037642121#art-77