Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Art. 30

En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée. II.-L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-1 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6

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legi/LEGITEXT000037849478#art-30