Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018

Art. 5

En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Au titre de l'année 2018, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 211,9 212,8 - 0,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,2 13,3 0,9 Vieillesse 236,9 236,6 0,4 Famille 50,5 50,1 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 499,9 499,2 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 498,2 499,6 - 1,4 ; 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 210,4 211,3 - 0,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,8 12,0 0,8 Vieillesse 134,5 133,7 0,8 Famille 50,5 50,1 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 395,2 394,1 1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 394,6 395,7 - 1,0 ; 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,8 18,9 - 2,1 ; 4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 15,4 milliards d'euros ; 5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles. II. - En 2018, par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale.

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legi/LEGITEXT000037849478#art-5