Chapitre Chapitre II : Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L766-6
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Prolegi/LEGITEXT000037893753#art-11