Chapitre Chapitre II : Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger
Art. 12
En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L766-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037893753#art-12