Titre Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE›Chapitre Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation
Art. 48
En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, telles que définies par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-48