Titre Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE›Chapitre Chapitre II : Une administration moins complexe
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-51